Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Les paragraphes 14, 15 et 16 de l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 154. Cotisation fiscale et dette fiscale Les cotisations fiscales des taxes en matière d'immigration sont les suivantes : […] Description Euros
14. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale) 3.000
15. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement) 500
16. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence pour le résident à charge (initiale) 1.000 […]. »
Art. 42 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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