Article 41. Modification de l'article 141 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 41. Modification de l'article 141 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Le paragraphe

g) de l'article 141 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 141. Infractions graves Commet une infraction grave : […]

g) Le bénéficiaire des services fournis par des travailleurs étrangers dépendant d'une entreprise étrangère, ou par des travailleurs indépendants étrangers, qui laisse se poursuivre l'exécution des travaux après l'expiration de l'autorisation sans avoir obtenu la prorogation correspondante ou après l'expiration de la période communiquée dans la notification de travaux de courte durée. […] ».