Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Modification de l'article 124 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Modification de l'article 124 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Le paragraphe
b) de l'article 124 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié et est rédigé comme suit : « Article 124. Limitations à la mesure d'expulsion administrative Ne peuvent faire l'objet d'une mesure administrative d'expulsion : […]
b) L'étranger majeur né en Andorre et qui y réside depuis sa naissance de manière ininterrompue, sauf nécessité impérieuse pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour des raisons d'ordre public. […]. »
Art. 40 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.