Article 36. Modification de l'article 73 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 36. Modification de l'article 73 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Les lettres n), o),

p) et

q) sont ajoutées à l'article 73 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et sont rédigées comme suit : « Article 73. Motifs Constitue un motif d'annulation d'une autorisation d'immigration en vigueur la constatation de l'une quelconque des situations suivantes : […]

n) Qu'il soit constaté que le titulaire de l'autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères fournit ses services en un lieu différent de celui pour lequel l'autorisation lui a été octroyée ou que les conditions au titre desquelles l'autorisation d'immigration temporaire lui a été octroyée ne sont pas respectées à son égard.

o) Qu'il soit constaté que le titulaire d'une autorisation initiale obtenue en application des dispositions de l'article 28 a travaillé pour son propre compte pendant la première année.

p) Qu'il soit constaté que la personne qui a demandé le regroupement familial n'a pas maintenu l'une quelconque des conditions ou des conditions requises légales et réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le regroupement pendant toute la durée de validité de l'autorisation de regroupement familial accordée. L'annulation de l'autorisation de la personne qui a demandé le regroupement entraîne l'annulation des autorisations d'immigration des personnes qu'elle a regroupées.

q) Qu'il soit constaté que le titulaire d'une autorisation d'immigration a enfreint la réglementation en matière de regroupement et qu'un ou plusieurs membres de sa famille se trouvent en situation irrégulière dans la Principauté d'Andorre. »