Article 35. Modification de l'article 58 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 35. Modification de l'article 58 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Un paragraphe 3 est ajouté à l'article 58 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et est rédigé comme suit : « Article 58 ter. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre […]

3. Le Service de l'immigration accorde exceptionnellement le renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre à la personne qui l'a obtenue conformément aux dispositions de l'article 38 ter.2.B), si celle-ci a droit à un renouvellement pour une période de 10 ans, si elle a justifié avoir exercé une activité économique réelle pendant les durées de validité des autorisations antérieures, et si elle a obtenu son autorisation initiale de résidence et de travail pour compte propre avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans. »