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← Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement

Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 33. Ajout de l'article 57 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 33. Ajout de l'article 57 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Un nouvel article 57 bis est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et est rédigé comme suit : « Article 57 bis. Renouvellement de l'autorisation d'immigration pour études Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence pour études, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective, avoir maintenu les conditions au titre desquelles l'autorisation lui a été accordée, et justifier de son inscription dans un établissement d'enseignement situé dans la Principauté d'Andorre et reconnu par le Gouvernement pour l'année scolaire suivante. »

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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