Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Ajout de l'article 57 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Ajout de l'article 57 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Un nouvel article 57 bis est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et est rédigé comme suit : « Article 57 bis. Renouvellement de l'autorisation d'immigration pour études Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence pour études, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective, avoir maintenu les conditions au titre desquelles l'autorisation lui a été accordée, et justifier de son inscription dans un établissement d'enseignement situé dans la Principauté d'Andorre et reconnu par le Gouvernement pour l'année scolaire suivante. »
Art. 33 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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