Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Modification de l'article 57 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Modification de l'article 57 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
L'article 57 de la Loi 9/2012, du 31 mai de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 57. Renouvellement de l'autorisation d'immigration pour raisons de regroupement familial Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence pour raisons de regroupement familial, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective, et la personne qui l'a regroupée doit avoir maintenu les conditions qui ont permis le regroupement familial. »
Art. 32 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.