Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Ajout de l'article 54 ter à la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Ajout de l'article 54 ter à la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Un nouvel article 54 ter est ajouté à la Loi 9/2012 , du 31 mai de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lequel est rédigé comme suit : « Article 54 ter. Respect de la réglementation en matière de regroupement
1. Les titulaires des autorisations d'immigration doivent respecter à tout moment les limitations et conditions applicables en matière de regroupement.
2. Le Service de l'immigration refuse le renouvellement de l'autorisation d'immigration de la personne qui en est titulaire s'il est constaté qu'elle a enfreint la réglementation en matière de regroupement et qu'un ou plusieurs membres de sa famille se trouvent en situation irrégulière dans la Principauté d'Andorre. »
Art. 31 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.