Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Modification de l'article 49 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Modification de l'article 49 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
La lettre
f) est ajoutée à l'article 49 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lequel est rédigé comme suit : « Article 49. Motifs Seule la constatation d'une ou de plusieurs des situations suivantes constitue un motif de refus de la demande initiale d'autorisation d'immigration : […]
f) Le fait de demander un type d'autorisation d'immigration en fraude à la loi. »
Art. 30 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.