Article 29. Modification de l'article 43 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 29. Modification de l'article 43 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

L'article 43 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié et est rédigé comme suit : « Article 43. Sécurité et ordre public La personne qui demande une autorisation d'immigration ne peut représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ni pour l'ordre public, et doit justifier qu'elle n'a pas d'antécédents pénaux à la suite de la commission d'infractions intentionnelles pouvant être considérées comme une menace pour l'ordre public circonscrite à son comportement individuel, ni dans la Principauté d'Andorre, ni dans les pays où elle a résidé antérieurement. Toutefois, sont dispensées de cette justification les personnes bénéficiaires de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire au titre de la Loi sur la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires. »