Article 27. Modification de l'article 38 bis de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 27. Modification de l'article 38 bis de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Le paragraphe 2.a) de l'article 38 bis de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié et est rédigé comme suit : « Article 38 bis. Critères d'octroi des autorisations d'immigration de travail sans résidence […]

2. Pour l'octroi d'autorisations d'immigration de travail sans résidence, la personne étrangère qui en fait la demande doit remplir les conditions suivantes :

a) Justifier par des documents avoir été engagée par une entreprise légalement constituée dans la Principauté d'Andorre avec un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur à tout moment dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée du délai de la relation de travail.

Toutefois, lorsque l'entreprise andorrane a pour objet de promouvoir l'enseignement et la formation, l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre ou d'autres activités que le Gouvernement fixe par voie réglementaire pour autant qu'elles répondent à des critères stratégiques ou d'intérêt général, ledit salaire fixe peut être inférieur conformément à ce que le Gouvernement établit par voie réglementaire.

Aux fins des dispositions du présent paragraphe, on entend par : « Économie numérique » : la partie de la production économique découlant uniquement ou principalement des technologies numériques, avec des modèles d'affaires fondés sur des biens ou des services numériques.

« Entrepreneuriat » : l'acte de créer une entreprise en assumant la majorité des risques et en bénéficiant de la majorité des retours, habituellement en innovant dans de nouveaux biens ou services.

« Innovation » : la mise en œuvre pratique d'idées qui aboutissent à l'introduction de nouveaux biens ou services ou à l'amélioration de l'offre de biens ou de services existants.

« Enseignement » : le processus consistant à transmettre des connaissances, des compétences et des valeurs à une personne ou à un groupe, dans le but de faciliter son apprentissage et son développement.

Ce processus implique de planifier, d'organiser et de présenter des contenus de manière structurée afin d'aider les étudiants à comprendre et à assimiler l'information.

« Docence » : l'activité professionnelle exercée par une personne -généralement un professeur ou un enseignant- pour transmettre des connaissances et guider l'apprentissage de ses élèves.

La docence n'implique pas seulement la communication de contenus, mais aussi l'adaptation des stratégies pédagogiques aux besoins des étudiants, la motivation et l'évaluation de leurs progrès académiques. […] »