Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Modification de l'article 38 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Modification de l'article 38 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 et le paragraphe suivant de l'article 38 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est renuméroté, lesquels sont rédigés comme suit : « Article 38. Critères d'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail ou de frontalier […]
3. L'étranger qui sollicite une autorisation d'immigration de ce type ne peut détenir une participation sociale supérieure à 5% du capital social dans l'entreprise qui l'engage.
4. L'étranger qui obtient une autorisation d'immigration de résidence et de travail dans le cadre d'un regroupement familial peut exercer tout type d'activité professionnelle, même si cette activité est soumise à un quota spécial en vigueur. »
Art. 26 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.