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← Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement

Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 25. Modification de l’article 30 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 25. Modification de l’article 30 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

Le paragraphe 1 de l’article 30 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration est modifié et un paragraphe 1 bis est ajouté, lesquels sont rédigés comme suit : « Article 30. Autorisation d’immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs de haut niveau ou pour recherche

1. La personne étrangère qui demande et obtient une autorisation d’immigration pour études est autorisée à étudier et à résider dans le pays uniquement pendant la durée des études. Le programme d’études et le calendrier académique doivent être joints à la demande. Cette autorisation a une durée initiale d’un an renouvelable par périodes d’un an tant qu’elle justifie de la poursuite des études. Si les études sont d’une durée inférieure à un an, la durée de l’autorisation est identique à la durée des études. 1 bis. La personne étrangère qui demande et obtient une autorisation d’immigration en stages de formation, pour entraînements sportifs de haut niveau ou pour recherche est autorisée à effectuer des stages de formation, à réaliser des entraînements sportifs de haut niveau ou à mener des recherches de nature scientifique ou similaire, et à résider dans le pays uniquement pendant la durée des stages, des entraînements ou des recherches pour lesquels elle a reçu cette autorisation. Un calendrier des stages, des entraînements ou des activités de recherche envisagés, comportant une prévision précise de la date de fin, doit être joint à la demande. […]. »

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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