Article 24. Modification de l’article 28 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

Article 24. Modification de l’article 28 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

Le paragraphe 2 de l’article 28 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration est modifié et est rédigé comme suit : « Article 28. Autorisation de résidence et de travail […]

2. L’autorisation de résidence et de travail est délivrée pour une durée initiale d’un an et est renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans. Au cours de la première année, le titulaire de l’autorisation doit maintenir les conditions au vu desquelles l’autorisation lui a été accordée et ne peut ni changer de secteur économique par rapport à celui pour lequel il a demandé et obtenu l’autorisation, ni travailler pour son compte propre. Les secteurs économiques regroupés à cette fin sont déterminés par voie réglementaire. Toutefois, le changement de secteur économique au cours de la première année de l’autorisation de résidence et de travail est permis, sur autorisation administrative préalable, lorsqu’il existe un besoin urgent de personnel dans les secteurs sanitaire ou éducatif, que ce fait est préalablement attesté par le rapport correspondant du ministère de l’éducation ou de la santé, selon le cas, et pour autant que le profil professionnel du titulaire de l’autorisation corresponde aux besoins du secteur concerné. […]. »