Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Organisation et fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Organisation et fonctions
Le Registre des investissements étrangers est l'organe de l'Administration chargé de l'exercice des fonctions registrales établies par la présente Loi et par le règlement qui la développe, et relève du ministère compétent en matière d'investissement étranger.
Art. 19 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.