Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Publicité à l'égard des notaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Publicité à l'égard des notaires
Le Registre des investissements étrangers est accessible aux consultations effectuées par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions.
En vigueur depuis le 17/04/2025
· texte original
· Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 20 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.