Article 18. Sanctions administratives

Article 18. Sanctions administratives

1. La réalisation d'un investissement étranger, si l'article 15 s'applique, entraîne pour chaque contrevenant, outre la nullité, une amende comprise entre 10.000 et 20.000 euros.

2. La réalisation d'un investissement étranger, si l'article 16.1 s'applique, entraîne pour chaque contrevenant une amende d'un montant équivalent à 25% de la valeur de l'investissement, avec un minimum de 50.000 euros.

3. À défaut de déclaration au Registre des investissements étrangers des investissements étrangers non soumis à autorisation préalable, ou de la liquidation d'un investissement étranger, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de prise d'effet, le contrevenant est sanctionné d'une amende de 5.000 euros.

4. Dans le cas où les informations ou la documentation que le ministère compétent en matière d'investissement étranger requiert dans l'accomplissement des fonctions que lui impose la présente Loi sont incorrectes ou incomplètes, chaque contrevenant est sanctionné d'une amende comprise entre 15.000 et 30.000 euros, sans préjudice des autres sanctions applicables.

5. Dans le cas où le représentant de la société, dans le cadre de l'article 13.3, effectue une déclaration non conforme au contenu du livre-registre des associés, il est sanctionné d'une amende de 15.000 euros, sans préjudice des autres sanctions applicables.

6. Les infractions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de leur connaissance par le ministère compétent en matière d'investissement étranger. Le délai de prescription est interrompu par l'ouverture de la procédure de sanction.

7. Les sanctions se prescrivent dans un délai de douze mois. Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les sanctions sont devenues définitives.

8. La procédure de sanction est soumise au règlement régissant la procédure en vigueur et, à titre subsidiaire, au Code de l'Administration.

9. Le ministère compétent en matière d'investissement étranger peut adopter des mesures conservatoires à tout moment de la procédure de sanction, afin d'empêcher des actes ou des omissions constituant une infraction à la Loi.