Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Exception à la sanction de nullité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Exception à la sanction de nullité
1. Sont exceptés de la sanction de nullité les actes et opérations formalisés avec des tiers de bonne foi, qui conservent leur efficacité, sans préjudice des sanctions prévues aux articles suivants.
2. Les investissements étrangers interdits, conformément à l'article 4, qui découlent d'une transmission pour cause de décès sont annulables, à l'initiative du Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de leur déclaration au Registre des investissements étrangers.
Art. 16 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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