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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Excepció de la sanció de nul·litat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16. Excepció de la sanció de nul·litat

1. S’exceptuen de la sanció de nul·litat els actes i negocis formalitzats amb tercers de bona fe, que mantenen la seva eficàcia, sense perjudici de les sancions que es preveuen en els articles següents.

2. Les inversions estrangeres prohibides, d’acord amb l’article 4, que derivin d’una transmissió per causa de mort són anul·lables, a instància del Govern, en el termini d’un any des de la seva declaració al Registre d’Inversions Estrangeres.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-16?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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