Article 13. Formalisation

Article 13. Formalisation

1. Les investissements étrangers doivent être formalisés par acte authentique reçu par un notaire andorran et, pour les recevoir, le notaire doit exiger des investisseurs l'autorisation préalable lorsqu'elle est requise, afin de l'annexer à la minute.

2. Le cas échéant, la déclaration devant le notaire, par l'investisseur personne physique de nationalité andorrane, selon laquelle il a maintenu sa résidence dans la Principauté d'Andorre pendant au moins 3 ans au cours des 10 années précédant la date de l'investissement, suffit pour recevoir l'acte authentique sans autorisation préalable, sans préjudice de la responsabilité que ladite personne encourt au titre de sa déclaration.

3. La déclaration, par le représentant de la société qui entend formaliser un investissement immobilier, selon laquelle elle ne relève pas du cas prévu à l'article 1.1.d) ou à l'article 2.2.a) de la présente Loi, suffit pour recevoir l'acte authentique sans autorisation préalable, sans préjudice de la responsabilité que ledit représentant encourt au titre de sa déclaration.