Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Déclaration et enregistrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Déclaration et enregistrement
Les notaires qui reçoivent l'acte authentique par lequel ils sont formalisés sont tenus de communiquer les déclarations d'investissements étrangers au Registre des investissements étrangers dans un délai maximal de quinze jours à compter de la passation de l'acte authentique.
Art. 14 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.