Article 12. Encaissements et paiements

Article 12. Encaissements et paiements

1. Les encaissements ou les paiements découlant des investissements étrangers et de leur liquidation doivent être effectués par l'intermédiaire d'entités bancaires agréées dans la Principauté d'Andorre ou d'entités bancaires domiciliées dans l'un des pays qui ne sont pas considérés comme à risque en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, dans les termes et conformément aux typologies de listes définies par le Groupe d'action financière (GAFI), par l'Union européenne ou par d'autres organismes internationaux compétents en la matière.

2. Les titulaires des investissements étrangers réalisés conformément à la présente Loi et aux normes prises pour son application peuvent transférer à l'étranger le produit qu'ils obtiennent de leur liquidation et les revenus obtenus au moyen desdits investissements.