Article 11. Suivi des investissements étrangers

Article 11. Suivi des investissements étrangers

1. Les investissements étrangers autorisés doivent être réalisés dans le délai spécifiquement fixé par l'autorisation ou, à défaut, dans un délai de six mois. À l'expiration de ce délai sans que l'investissement ait été réalisé, l'autorisation préalable est réputée caduque, à moins qu'une prorogation explicite ne soit obtenue, laquelle doit être unique et est soumise aux conditions déterminées par voie réglementaire.

2. Les investissements étrangers autorisés sous certaines conditions doivent satisfaire à celles-ci dans le délai raisonnable fixé dans l'autorisation. Le ministère compétent en matière d'investissement étranger peut procéder aux actions qu'il estime nécessaires pour vérifier le respect des conditions.

3. Selon une périodicité bisannuelle, ou lorsque le ministère compétent en matière d'investissement étranger l'exige, l'investisseur doit présenter audit ministère les documents attestant le respect de la présente Loi, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire.

4. Si les conditions ou les exigences légales de l'investissement ne sont pas respectées, le chapitre sixième du titre I de la présente Loi s'applique.