Article 10. Procédure d'autorisation préalable

Article 10. Procédure d'autorisation préalable

1. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire la procédure d'instruction de la demande d'autorisation préalable d'investissement étranger et les documents qui doivent l'accompagner.

2. Le ministère compétent en matière d'investissement étranger doit statuer sur la demande d'autorisation préalable d'investissement étranger dans un délai maximal de deux mois, sauf s'il décide de proroger la décision pour les besoins de l'instruction du dossier. En tout état de cause, cette prorogation ne peut excéder la moitié du délai initial et doit être expressément communiquée à la personne intéressée.

3. Le délai est suspendu tant que les informations ou les documents demandés à l'investisseur n'ont pas été remis.

4. À l'expiration du délai pour statuer, y compris celui de la prorogation, sans qu'une décision expresse ait été adoptée, l'autorisation est réputée refusée.

5. Le Code de l'Administration s'applique à titre supplétif à tous les aspects de la procédure d'autorisation préalable qui ne sont pas prévus par la présente Loi.