Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième. Déductions pour double imposition interne en attente de déduction dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième. Déductions pour double imposition interne en attente de déduction dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Les déductions pour double imposition interne correspondant à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières qui sont en attente de déduction dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques au début de la première période d'imposition commençant à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent être déduites au cours des périodes d'imposition qui se terminent dans les six années suivant celle de leur génération, dans les termes et conditions établis aux articles 47 et 49 de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Disposition transitoire septième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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