Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire huitième. Déductions pour double imposition interne en attente de déduction dans l'impôt sur les sociétés correspondant à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième. Déductions pour double imposition interne en attente de déduction dans l'impôt sur les sociétés correspondant à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Les déductions pour double imposition interne correspondant à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières qui sont en attente de déduction dans l'impôt sur les sociétés au début de la première période d'imposition commençant à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent être déduites au cours des périodes d'imposition qui se terminent dans les six années suivant celle de leur génération, dans les termes et conditions établis à l'article 43 de la Loi de l'impôt sur les sociétés.
Disposition transitoire huitième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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