Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Pertes à l'impôt sur les sociétés pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, des investissements immobiliers et des titres représentatifs de créances déduites à l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi La reprise des pertes pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris le fonds de commerce, des investissements immobiliers et des titres représentatifs de créances qui ont été déductibles à l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi est intégrée à la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés au cours de la période d'imposition durant laquelle se produit le recouvrement de leur valeur sur le plan comptable et, en tout état de cause, à la date à laquelle l'actif est transmis ou sorti du bilan. Lorsqu'il existe des pertes pour dépréciation des actifs mentionnés au paragraphe précédent qui ont été déductibles à l'impôt sur les sociétés au cours de périodes d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi et des pertes pour dépréciation de ces actifs qui n'ont pas été déductibles au cours desdites périodes d'imposition, le recouvrement de la valeur de l'actif est réputé correspondre en premier lieu à la part qui a été considérée comme déductible.