Disposition finale troisième. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Il est introduit une nouvelle annexe III à la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigée comme suit : « Annexe III Nature des investissements et dépenses dans des projets qui contribuent à la numérisation de l'entreprise Peuvent être considérés comme des projets qui contribuent à la numérisation de l'entreprise, aux fins de la présente Loi, les investissements et/ou dépenses réalisés dans les domaines suivants : A. Entreprise

1. Diagnostic et conseil numérique.

a) Services de diagnostic et de conseil visant à déterminer le degré de maturité numérique de l'entité en fonction des besoins de l'activité.

b) Élaboration de plans ou de feuilles de route de transformation numérique pour l'entreprise.

c) Conseil stratégique orienté vers l'introduction de nouveaux modèles d'affaires et de commercialisation des produits et services de l'entreprise axés sur le monde numérique.

2. Efficacité et durabilité.

a) Services de conseil et de déploiement de solutions de gestion électronique des documents qui contribuent à l'élimination de l'usage régulier du papier.

b) Adoption et mise en place d'outils de gestion de la signature numérique interne qui complètent l'usage de la signature numérique du Gouvernement comme mécanisme habituel de relation avec l'Administration.

c) Réalisation de travaux liés à la réingénierie et à la simplification des processus de l'entreprise qui impliquent l'introduction de solutions numériques.

d) Services d'accompagnement et de mise en service d'outils orientés vers l'automatisation et l'optimisation des processus (robotique, agents conversationnels, algorithmes cognitifs, intelligence artificielle, capteurs, etc).

3. Adoption de l'Administration électronique.

a) Adoption des propositions et solutions numériques introduites par l'Administration en vue d'améliorer la relation avec les entreprises.

b) Identité numérique.

c) Traitement électronique des démarches.

d) Facture électronique.

e) Autres.

4. Cybersécurité.

a) Conseil, plans de prise de conscience et de sensibilisation dans le domaine de connaissance de la cybersécurité.

b) Évaluations de la maturité de l'entreprise en matière de cybersécurité.

c) Audits de vulnérabilités, plans d'action et mise en place de solutions spécifiques axées sur la protection de l'entité et de ses données.

d) Formations spécifiques en cybersécurité. B. Clientèle

1. Présence et positionnement.

a) Services de conception et de mise en place d'une présence web et sur les réseaux sociaux sur Internet.

b) Conseil et déploiement d'outils de suivi des avis et de positionnement sur Internet.

2. Relation avec la clientèle.

a) Services d'accompagnement et de mise en place de produits axés sur l'amélioration de la connaissance et de la gestion de la clientèle tout au long de son cycle de vie avec l'entité (acquisition, vente, rétention, fidélisation, etc.).

• Conseil et déploiement de solutions de CRM (gestion de la relation avec la clientèle).
• Conseil et mise en service de produits d'analyse de données orientés vers la segmentation de la clientèle, la promotion et la commercialisation personnalisée des produits et services de l'entreprise.
• Solutions de compréhension et d'analyse de l'expérience de la clientèle.
• Déploiement de solutions numériques de fidélisation (coupons, porte-monnaie, cartes, etc.).

b) Marketing numérique, canaux de commercialisation et ventes.

• Services d'accompagnement et de déploiement de solutions de commerce électronique, compte tenu de l'ensemble des activités et des éléments nécessaires qui y interviennent.
• Création de nouveaux canaux de commercialisation par le biais du web, des réseaux sociaux ou autres.
• Conseil et mise en place de solutions de marketing numérique.
• Introduction et déploiement de nouvelles modalités de paiement électronique dans la commercialisation des produits et services de l'entité. C. Personnel

1. Actions de formation visant le développement des compétences numériques du personnel.

a) Services de conseil pour élaborer la cartographie des compétences numériques actuelles et futures conformément à la stratégie de l'entreprise.

b) Services d'accompagnement pour élaborer la feuille de route de formation du personnel dans le domaine de la numérisation.

c) Formation axée sur des matières spécifiques dans les domaines de connaissance numérique.

d) Plans de formation numérique adaptatifs et personnalisés pour le personnel.

2. Poste de travail.

a) Services de conseil et investissements dans des outils et solutions qui favorisent le télétravail et la mobilité du personnel.

b) Conseil et adoption de solutions d'entreprise basées sur le cloud (applications, stockage de documents, copies de sauvegarde, etc.). »