Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique aux périodes d'imposition commençant à compter de la date indiquée. Toutefois, les dispositions suivantes de la présente Loi sont applicables dans les termes suivants :
1. Entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les articles 2, 14, 26, 27, 28, 34, 35, 65, 67, 68, les articles 70 à 79, inclus, les articles 82 à 85, inclus, et les dispositions finales première et deuxième.
2. Sont applicables aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2015 les modifications introduites par l'article 32 dans la rédaction des lettres
l) et
m) de l'article 5 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Disposition finale quatrième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.