Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Il est introduit une nouvelle annexe VI à la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, rédigée comme suit : « Annexe VI. Liste des États avec lesquels l'échange automatique d'informations est effectué à partir de 2023, relatives à 2022, en application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers État Date d'entrée en vigueur
1. Hong Kong, région administrative spéciale de la République populaire de Chine 01.01.2023
2. Macao, région administrative spéciale de la République populaire de Chine 01.01.2023
3. Maldives 01.01.2023
4. Maroc 01.01.2023
5. Équateur 01.01.2023
6. Pérou 01.01.2023
7. Samoa 01.01.2023 »
Disposition finale deuxième de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.