Article 9

Article 9.

Il est introduit un nouveau paragraphe 10 à l'article 15 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : «

10. Ne sont pas intégrés dans la base d'imposition les revenus issus des transmissions effectuées par les administrés en vue du remembrement des terrains leur appartenant situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre qui ont été inclus dans une unité d'intervention définie dans les plans d'urbanisme paroissiaux, en application des dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et des règlements pris pour son application. Les biens ou droits que reçoivent les administrés dans le cadre du remembrement conservent la date d'acquisition et la valeur fiscale d'origine des terrains transmis, sans que l'exonération établie à l'alinéa précédent implique une modification de leur valeur ou de leur date d'acquisition à des fins fiscales. »