Article 10

Article 10.

Il est introduit un nouvel article 17 bis dans la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : « Article 17 bis. Régime de transparence fiscale

1. Les contribuables imputent à leur base d'imposition les revenus obtenus par les entités résidentes ou non-résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre, dans les conditions prévues au présent article, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Qu'une entité ou une personne physique, individuellement ou conjointement avec des personnes ou entités liées au sens de l'article 16 ou avec des personnes unies par des liens de parenté, y compris le conjoint et le partenaire dans le cas d'unions stables de couple, telles que définies par la réglementation relative aux unions stables de couple, par consanguinité ou adoption en ligne descendante, ascendante ou collatérale, jusqu'au quatrième degré inclus, détienne une participation, directe ou indirecte, supérieure à 50% du capital, des capitaux propres, des droits de vote ou des résultats de l'entité, ou de l'un quelconque de ses compartiments, à la date de clôture de la période d'imposition.

b) Que, dans le cas d'entités non-résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre, le montant effectivement acquitté par l'entité détenue (filiale) et, le cas échéant, par ses associés, personnes physiques ou morales, correspondant à l'une quelconque des catégories de revenus prévues au paragraphe 2, au titre d'un impôt de nature identique ou analogue au présent impôt, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, soit inférieur à 50% de ce qui aurait été dû en application des règles prévues par la présente Loi et par les lois régissant les impôts susmentionnés ou, dans le cas d'entités résidentes fiscales dans la Principauté d'Andorre, que l'entité détenue (filiale) ne soit pas soumise au taux général d'imposition prévu au paragraphe premier de l'article 41.

2. Les contribuables imputent à leur base d'imposition, dans les conditions prévues au paragraphe 4, les revenus positifs obtenus par l'entité non-résidente qui proviennent des sources suivantes :

a) Participation aux capitaux propres d'entités, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

b) Cession à des tiers de capitaux propres, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

c) Redevances ou autres revenus découlant de la propriété intellectuelle et industrielle, dans les conditions prévues aux lettres a), b),

c) et

d) du paragraphe 4 de l'article 22 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

d) Instruments financiers dérivés, à l'exception de ceux désignés pour couvrir un risque spécifiquement identifié découlant de l'exercice d'activités économiques.

e) Activités d'assurance, activités bancaires ou autres activités financières, y compris les revenus provenant du crédit-bail.

f) Titularité de biens immeubles ruraux et urbains ou de droits réels portant sur ces mêmes biens immeubles, sauf s'ils sont affectés à une activité économique conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

g) Transmission (cession) des biens et droits prévus aux paragraphes a), b), c),

d) et

f) ci-dessus générant des revenus.

3. Toutefois, les revenus prévus au paragraphe 2 ne sont pas imputés lorsque l'entité non-résidente exerce une activité économique substantielle pour laquelle elle dispose du personnel, des équipements, des biens et des installations correspondants et que cette circonstance peut être prouvée. Les revenus prévus au paragraphe 2 ne sont pas non plus imputés lorsqu'un tiers ou moins du total des revenus obtenus par l'entité non-résidente correspond, dans leur ensemble, aux catégories de revenus détaillées audit paragraphe.

4. L'imputation des revenus des entités remplissant les conditions prévues au paragraphe 1 s'effectue conformément à ce qui suit :

a) Le montant du revenu à imputer est déterminé conformément aux règles de l'impôt sur les sociétés et est imputé aux contribuables en tenant compte de la nature de l'activité et de chaque source de revenu obtenue par l'entité détenue (filiale). À ces fins, le taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice social de l'entité détenue (filiale) non-résidente est utilisé.

b) Chacun des contribuables détenant une participation qui, individuellement ou conjointement, relève des cas prévus à la lettre

a) du paragraphe 1 doit imputer à sa base d'imposition le revenu dans les conditions prévues au présent article. Le montant du revenu à imputer est déterminé en proportion de sa participation, directe ou indirecte, au capital de l'entité détenue (filiale). Les contribuables qui ne relèvent pas des cas prévus à la lettre

a) du paragraphe 1 ne sont pas tenus d'imputer à leur base d'imposition les revenus en régime de transparence fiscale.

c) Les revenus de l'entité détenue (filiale) sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle se clôt l'exercice social de ladite entité. À cet effet, l'exercice social ne peut être considéré comme ayant une durée supérieure à douze mois.

d) Sont déductibles de l'impôt brut (quota de tributació) les éléments suivants :

• Les impôts ou impositions de caractéristiques similaires à l'impôt sur les sociétés de la Principauté d'Andorre effectivement acquittés par l'entité détenue (filiale) dans la juridiction de sa résidence fiscale, pour la part correspondant au revenu imputé à la base d'imposition. Lorsque la participation dans l'entité détenue (filiale) est indirecte, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres entités, est déduit l'impôt ou l'imposition de caractéristiques similaires à l'impôt sur les sociétés de la Principauté d'Andorre effectivement acquitté par celle-ci ou celles-ci pour la part correspondant au revenu imputé à la base d'imposition.
• L'impôt ou l'imposition effectivement acquitté à l'étranger du fait de la distribution des dividendes ou des participations aux bénéfices de l'entité détenue (filiale) non-résidente, pour la part correspondant aux revenus imputés à la base d'imposition. La déduction est déterminée et appliquée dans les conditions et modalités indiquées aux articles 43 et 43 bis.
• Les impôts sur le revenu acquittés par l'entité détenue (filiale) à l'étranger, dans une juridiction différente de celle de sa résidence fiscale, au titre des revenus imputés aux contribuables. La déduction est déterminée et appliquée dans les conditions et modalités indiquées aux articles 43 et 43 bis. Ces déductions sont pratiquées même si les impôts correspondent à des périodes d'imposition différentes de celle au cours de laquelle l'imputation des revenus a été effectuée. La somme des déductions prévues à la présente lettre

d) ne peut excéder, globalement, l'impôt brut (quota de tributació) à payer dans la Principauté d'Andorre au titre du revenu inclus dans la base d'imposition.

e) Lorsque l'entité détenue (filiale) distribue des bénéfices, si ces bénéfices doivent être intégrés dans la base d'imposition du contribuable, seuls sont intégrés les montants excédant les revenus qui ont été préalablement imputés. Pour calculer le revenu découlant de la transmission (cession) de la participation dans l'entité détenue (filiale), la valeur d'acquisition est majorée du montant des bénéfices sociaux qui, sans distribution effective, correspondent à des revenus ayant été imputés aux associés au cours de la période comprise entre l'acquisition et la transmission (cession) de la participation.

5. Les contribuables imputent à leur base d'imposition, dans les conditions et modalités prévues au paragraphe 1, 3 et 4 du présent article, les revenus positifs obtenus par les entités résidentes qui proviennent des sources suivantes, lorsque la moyenne annuelle de leurs positions en instruments financiers est égale ou inférieure à 50% de ses actifs :

a) Redevances ou autres revenus découlant de la propriété intellectuelle et industrielle, dans les conditions prévues aux lettres a), b),

c) et

d) du paragraphe 4 de l'article 22 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

b) Titularité de biens immeubles ruraux et urbains ou de droits réels portant sur ceux-ci, sauf s'ils sont affectés à une activité économique conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

c) Transmission (cession) des biens et droits prévus aux paragraphes

a) et

b) ci-dessus générant des revenus. ».