Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Le paragraphe 1 de l'article 131 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Les infractions de fraude fiscale peuvent être sanctionnées par une amende proportionnelle à la cotisation éludée d'un montant compris entre 50% et 150%, sauf si la réglementation propre à chaque impôt en dispose autrement, mais toujours dans le respect de la limite maximale de 150% et sans que cette amende puisse être inférieure à 250 euros. »
Art. 72 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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