Article 68

Article 68.

Le paragraphe 5 de l'article 70 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et rédigé comme suit : «

5. Si le contribuable n'a pas communiqué son domicile à l'Administration fiscale ou, s'il l'a fait, s'il n'est pas possible de lui faire la notification au domicile désigné après deux tentatives à des jours et heures différents, cette circonstance est consignée au dossier. À partir de ce moment, les notifications successives au contribuable sont effectuées par voie d'avis publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, dans lequel est publié un avis accordant à la personne intéressée un délai de huit jours ouvrables pour se présenter dans les locaux de l'Administration publique afin de procéder à la notification, laquelle doit remplir les conditions requises prévues au paragraphe 1. Si, dans ce délai, le contribuable ne se présente pas dans les locaux de l'Administration fiscale, la notification est réputée avoir été effectuée correctement. »