Article 67

Article 67.

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, sont modifiés et rédigés comme suit : «

3. L'Administration fiscale classe, sans y répondre, les consultations qui ne remplissent pas les conditions requises prévues au présent article et les consultations formulées qui soulèvent des questions relatives au traitement d'une procédure, d'un recours ou d'une réclamation engagé antérieurement. L'Administration fiscale notifie le classement de ces consultations, lequel n'est pas susceptible de recours.

4. Les demandes de rescrit fiscal écrites sont formulées avant l'expiration du délai fixé pour l'exercice des droits, le dépôt de déclarations ou d'autoliquidations ou l'accomplissement d'autres obligations fiscales. Tant que les circonstances de fait ne sont pas modifiées, l'application du critère au consultant est maintenue jusqu'à ce que la réglementation ou l'interprétation jurisprudentielle de la disposition change. Ces effets s'étendent à tout tiers, pour autant que les faits et circonstances de ce contribuable soient assimilables à ceux visés dans la réponse à la consultation. »