Article 66

Article 66.

Le paragraphe 1 de l'article 54 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et un nouveau paragraphe 6 y est introduit, rédigés comme suit : «

1. Se prescrivent par trois ans les droits et actions suivants :

a) Le droit de l'Administration de vérifier ou de déterminer la dette fiscale au moyen de la liquidation de l'impôt appropriée.

b) L'action en vue d'imposer des sanctions fiscales.

c) Le droit de demander et, le cas échéant, d'obtenir les remboursements découlant de la réglementation de chaque impôt et les remboursements de produits indus.

d) Le droit de l'Administration d'exiger le paiement des dettes fiscales liquidées et autoliquidées.

e) Le droit de l'Administration d'exiger le paiement des sanctions fiscales. […]

6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le droit de l'Administration d'engager la procédure de vérification des bases d'imposition compensées ou en attente de compensation ou des déductions appliquées ou en attente d'application se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle expire le délai réglementaire pour déposer la déclaration ou l'autoliquidation correspondant à l'exercice ou à la période d'imposition au cours duquel ou de laquelle est né le droit de compenser lesdites bases ou d'appliquer lesdites déductions. La vérification prévue à l'alinéa précédent et, le cas échéant, la correction ou la régularisation de bases d'imposition compensées ou en attente de compensation ou de déductions appliquées ou en attente d'application non prescrites ne peuvent être effectuées qu'au cours de procédures de contrôle fiscal relatives à des obligations fiscales et à des périodes non prescrites. En aucun cas, cette vérification ne peut régulariser, corriger ou modifier les bases d'imposition compensées ou les déductions appliquées au cours d'exercices ou de périodes d'imposition prescrits. »