Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Le paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et rédigé comme suit : «
3. Lorsque les contribuables déposent les déclarations ou les autoliquidations après avoir reçu une demande préalable de les déposer, la majoration de 15% s'applique pour autant que ce qui est dû soit déclaré ou autoliquidé dans les délais fixés dans la demande. Aux fins du présent article, est considérée comme demande préalable toute action administrative effectuée par laquelle le dépôt de la déclaration ou de l'autoliquidation est formellement requis. »
Art. 65 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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