Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Il est introduit une nouvelle lettre
d) au paragraphe 3 de l'article 38 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, rédigée comme suit : «
d) Omettre de verser les différences de valeur qui se produisent entre la valeur déclarée et la valeur réelle, vérifiée par l'Administration, lorsque cette différence dépasse 50% de la valeur réelle du bien immeuble bâti ou du droit réel sur le bien immeuble, ou 100% lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis ou du droit réel sur le terrain. »
Art. 64 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.