Article 63

Article 63.

Il est introduit un nouveau paragraphe 5 à l'article 35 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, rédigé comme suit : «

5. Dans le cas de revenus découlant de la transmission de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, lorsque le cédant du bien immeuble ou du droit n'est pas résident en Andorre et opère sans établissement stable sur ce territoire, l'acquéreur du bien immeuble ou du droit doit pratiquer une retenue à la source de 5% sur la valeur totale de la transmission et en effectuer le versement comme s'il s'agissait de la cotisation fiscale de l'impôt. À cet effet, l'acquéreur a la qualité de contribuable au titre de la retenue à la source pratiquée. Toutefois, l'acquéreur du bien immeuble ou du droit est dispensé de l'obligation de pratiquer la retenue à la source visée au paragraphe précédent lorsqu'il s'agit de transmissions exonérées de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 15. Aux fins du présent paragraphe, est considéré comme transmission de biens immeubles tout acte prévu aux lettres a), b),

c) et

d) du paragraphe 1 de l'article 28 bis. »