Article 6

Article 6.

L'article 12 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 12. Provisions

1. Les provisions pour passif prévues par la réglementation comptable ou spécifique du secteur sont fiscalement déductibles. Toutefois, ne sont pas déductibles celles relatives aux rémunérations à long terme du personnel, sauf s'il s'agit de contributions au titre de rémunérations du personnel dans les termes prévus par la réglementation comptable. Toutefois, sont déductibles les contributions des promoteurs de systèmes de prévoyance sociale, pour autant que les conditions requises suivantes soient remplies :

• Qu'elles soient imputées spécifiquement aux personnes auxquelles se rattachent les prestations.
• Que le droit à la perception des prestations futures soit transmis de manière irrévocable.
• Qu'il soit externalisé, en ce sens que la titularité et la gestion des ressources constituant ces contributions soient transmises.

2. Ne sont pas déductibles les dépenses associées aux provisions suivantes :

a) Celles découlant d'obligations implicites ou tacites.

b) Celles découlant de restructurations, sauf si elles se rapportent à des obligations légales ou contractuelles et non tacites.

c) Celles relatives aux retours sur ventes.

d) Celles de personnel correspondant à des paiements fondés sur des instruments de capitaux propres, utilisés comme formule de rémunération des salariés et réglés au moyen de la remise de ces mêmes instruments. Dans ce cas, elles sont déductibles lorsque ladite remise a lieu.

3. Les dépenses qui, conformément au paragraphe précédent, n'ont pas été fiscalement déductibles sont intégrées dans la base d'imposition de la période d'imposition au cours de laquelle la provision est affectée à sa finalité.

4. Les dépenses inhérentes aux risques découlant de garanties de réparation et de révision sont déductibles jusqu'au montant nécessaire pour déterminer un solde de provision n'excédant pas le résultat obtenu en appliquant aux ventes assorties de garanties en cours à la clôture de la période d'imposition le pourcentage déterminé par la proportion entre les dépenses engagées pour faire face aux garanties au titre de la période d'imposition et des deux précédentes et les ventes assorties de garanties réalisées au cours de ces mêmes périodes d'imposition. »