Article 5

Article 5.

L'article 11 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 11. Corrections de valeur : pertes pour dépréciation de la valeur des éléments du patrimoine

1. Sont fiscalement déductibles les pertes pour dépréciation de valeur prévues par la réglementation comptable, dans les conditions indiquées, le cas échéant, aux points suivants du présent article.

2. Les pertes pour dépréciation des créances découlant des éventuelles insolvabilités des débiteurs, lorsqu'au moment de l'exigibilité de l'impôt l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Que le délai de six mois se soit écoulé depuis l'échéance de l'obligation.

b) Que le débiteur ait été déclaré en situation de suspension de paiements ou de faillite.

c) Que le débiteur soit poursuivi pour le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

d) Que les obligations aient fait l'objet d'une réclamation judiciaire ou d'un litige judiciaire dont la solution conditionne leur recouvrement. Les pertes relatives aux créances mentionnées ci-après ne sont déductibles que si elles font l'objet d'une procédure judiciaire portant sur leur existence ou leur montant :

• Celles dues par les entités de droit public ou cautionnées par ces entités.
• Celles cautionnées par des établissements de crédit.
• Celles garanties par des droits réels, un pacte de réserve de propriété et un droit de rétention, sauf en cas de perte ou de dépréciation de la garantie.
• Celles garanties par un contrat d'assurance-crédit ou de caution.
• Celles ayant fait l'objet d'un renouvellement ou d'une prorogation expresse. Ne sont pas déductibles les pertes destinées à couvrir le risque découlant des éventuelles insolvabilités de personnes ou entités liées au créancier dans les termes prévus à l'article 16, sauf en cas d'insolvabilité déclarée judiciairement. Les règles relatives aux circonstances déterminant la déductibilité des dotations pour dépréciation des créances et autres actifs découlant des éventuelles insolvabilités des débiteurs des établissements bancaires ou de crédit, ainsi que celles relatives au montant déductible desdites pertes, doivent être établies par voie réglementaire.

3. Ne sont pas déductibles les pertes pour dépréciation d'actifs suivantes :

a) Les pertes pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris le fonds de commerce, et des investissements immobiliers.

b) Les pertes pour dépréciation des titres représentatifs de la participation au capital ou aux capitaux propres d'entités résidentes ou non résidentes.

c) Les pertes pour dépréciation de titres représentatifs de dette admis à la cotisation sur des marchés réglementés. Les pertes pour dépréciation indiquées au présent paragraphe sont déductibles conformément à l'article 18. »