Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
L'article 49 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 49. Déductions pour les contribuables exerçant des activités économiques Les contribuables qui exercent des activités économiques et déterminent leur rendement conformément aux dispositions de la section troisième du chapitre IV appliquent les déductions de l'impôt établies par la Loi de l'impôt sur les sociétés. En particulier, les mêmes limites et pourcentages sont applicables. »
Art. 46 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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