Article 45

Article 45.

Il est introduit un nouvel article 48 bis dans la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigé comme suit : « Article 48 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

1. Les contribuables qui effectuent des dons irrévocables, purs et simples en faveur du Gouvernement, des comuns ou des fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations, et en faveur des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi qualifiée des associations, du 29 septembre 2000, peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 20 pour cent à la valeur du don, dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants. La base d'application de la déduction indiquée à l'alinéa précédent est la suivante :

• S'agissant des dons en numéraire, leur montant.
• S'agissant des dons de biens ou de droits, leur coût d'acquisition.
• S'agissant des prêts à usage ou commodats, 5% de la valeur comptable du bien pour chaque exercice au cours duquel ils sont réalisés et au prorata du nombre de jours de leur durée. En aucun cas les cotisations des membres versées aux associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental régies par la Loi qualifiée des associations, du 29 septembre 2000, ne sont considérées comme des dons. La diffusion publique que le contribuable pourrait faire des dons effectués n'altère pas leur caractère pur et simple. Les prestations gratuites de services ne sont pas considérées comme des dons aux fins de l'application de la déduction visée au présent article.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les dons en numéraire irrévocables, purs et simples, effectués au cours de la période d'imposition par chaque contribuable jusqu'à un montant de 100 euros au total, donnent droit à une réduction de l'impôt brut (quota de tributació) égale au résultat de l'application de 90 pour cent à leur montant.

3. Le montant de la réduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des dons visés aux numéros précédents ne peut excéder 10 pour cent de la base d'imposition du contribuable pour la période d'imposition au cours de laquelle ils ont été générés.

4. Les montants non déduits en cas d'insuffisance de l'impôt brut (quota de tributació) peuvent être déduits de l'impôt brut (quota de tributació) des trois périodes d'imposition qui se terminent ultérieurement.

5. L'application de la déduction prévue au présent article exige la justification de l'effectivité du don au moyen d'un certificat que l'entité bénéficiaire du don doit fournir conformément aux conditions requises fixées par voie réglementaire.

6. Sont exonérés les revenus positifs constatés chez les donateurs contribuables au titre du présent impôt en conséquence des dons visés au présent article.

7. Les dispositions de l'article 44 quater de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, s'appliquent également aux contribuables au titre du présent impôt.

8. La base d'application de la déduction établie au présent article et à l'article 44 quater de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, s'agissant des dons de biens ou de droits affectés à une activité économique, est leur valeur comptable. »