Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
La lettre
b) du paragraphe 1 de l'article 45 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifiée et rédigée comme suit : «
b) Si, après application de l'abattement (bonification) précédent, il subsiste un solde positif de l'impôt brut (quota de tributació), cet impôt brut est réduit du montant résultant de l'application des déductions prévues aux articles 47, 48, 48 bis et 49. »
Art. 41 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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