Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
L'article 47 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 47. Déductions visant à éliminer la double imposition interne
1. L'impôt brut (quota de tributació) est diminué du montant des cotisations d'impôt acquittées par le contribuable au titre de l'impôt communal sur les revenus locatifs et de l'impôt communal sur l'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, correspondant à des revenus d'activités économiques ou à des revenus fonciers ayant été intégrés dans la base d'imposition du présent impôt.
2. Les soldes de ces déductions qui n'ont pas été appliqués en raison de l'insuffisance de l'impôt brut peuvent être déduits de l'impôt brut (quota de tributació) des trois exercices suivants. »
Art. 42 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.