Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Le paragraphe 2 de l'article 39 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : «
2. Les pensions compensatoires versées en faveur du conjoint et les annuités alimentaires, à l'exception de celles versées aux enfants du contribuable, versées les unes et les autres conformément à la législation civile applicable ou bien en exécution d'une décision judiciaire ou d'une convention réglant les effets du divorce homologuée judiciairement ou dressée sous forme notariée. »
Art. 40 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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