Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Le paragraphe 2 de l'article 38 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : «
2. Lorsque la transmission d'un logement habituel a généré une plus-value ayant bénéficié de l'exonération pour réinvestissement prévue à la lettre
r) de l'article 5, la base de la réduction pour l'acquisition du nouveau logement est diminuée du montant de la plus-value à laquelle s'applique l'exonération pour réinvestissement. Dans ce cas, aucune réduction pour l'acquisition du nouveau logement ne peut être pratiquée tant que les sommes investies dans ce même logement ne dépassent pas la plus-value exonérée pour réinvestissement. »
Art. 39 de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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