Article 38

Article 38.

Il est introduit une nouvelle section huitième au chapitre IV de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigée comme suit : « Section huitième. Intégration et compensation des revenus Article 30. Intégration et compensation des revenus

1. Pour le calcul de la base d'imposition, les montants positifs ou négatifs des revenus du contribuable sont intégrés et se compensent entre eux selon ce qui est prévu au présent article.

2. Conformément à la classification du revenu établie à l'article 4, la base d'imposition se divise en deux parties :

a) Base d'imposition générale.

b) Base d'imposition de l'épargne. Article 31. Base d'imposition générale

1. La base d'imposition générale est le résultat de l'intégration et de la compensation entre eux, pour chaque période d'imposition, des revenus du travail, des revenus provenant de l'exercice d'activités économiques et des revenus fonciers.

2. Si, après l'intégration et la compensation précédentes, il résulte un montant négatif, celui-ci peut être compensé avec le montant positif de la base d'imposition générale résultant au cours des dix périodes d'imposition suivantes. Article 32. Base d'imposition de l'épargne

1. La base d'imposition de l'épargne est le résultat de l'intégration et de la compensation entre eux, pour chaque période d'imposition, des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values et moins-values.

2. Si, après l'intégration et la compensation précédentes, il résulte un montant négatif, celui-ci peut être compensé avec le montant positif de la base d'imposition de l'épargne résultant au cours des dix périodes d'imposition suivantes. »