Article 34

Article 34.

Le paragraphe 2 de l'article 21 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Les charges déductibles peuvent être quantifiées, au choix du contribuable, selon l'un quelconque des critères suivants :

a) Les charges déductibles peuvent être quantifiées conformément aux règles de détermination du revenu net selon le régime du réel (détermination directe) établi à l'article 16.

b) Les charges déductibles peuvent être quantifiées à 40% du montant des revenus bruts, conformément aux conditions requises et aux conditions établies à l'article 17. Les contribuables peuvent augmenter de 5% le pourcentage précédent, en ce qui concerne les revenus bruts provenant du bail (location) de logements, à usage de résidence habituelle et permanente, situés dans la Principauté d'Andorre. Toutefois, l'augmentation du pourcentage ne pourra s'appliquer qu'aux produits (recettes) provenant de logements pour lesquels est obtenu un loyer inférieur à 8 euros le mètre carré et dont le montant total du loyer ne dépasse pas 1.250 euros mensuels. Si le contribuable choisit de déterminer sa base d'imposition selon la méthode de la lettre

b) ci-dessus, il devra le communiquer au ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant le début de la période d'imposition au cours de laquelle elle doit prendre effet, dans les termes déterminés par voie réglementaire. Cette option lie le contribuable pendant un délai minimal de trois ans. »