Article 22

Article 22.

Un nouvel article 44 bis est inséré dans la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : « Article 44 bis. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

1. Les contribuables qui effectuent des dons irrévocables, purs et simples en faveur du Gouvernement, des comuns ou des fondations prévues par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations, et en faveur des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental, régies par la Loi qualifiée des associations, du 29 septembre 2000, peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 20 pour cent à la valeur du don dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants. La base d'application de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est la suivante :

• Pour les dons en numéraire, leur montant.
• Pour les dons de biens ou de droits, leur valeur comptable.
• Pour les prêts à usage ou commodats, 5% de la valeur comptable du bien pour chaque exercice au cours duquel ils sont réalisés et en proportion du nombre de jours de leur durée. En aucun cas les cotisations des membres versées aux associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental régies par la Loi qualifiée des associations, du 29 septembre 2000, ne sont considérées comme des dons. La diffusion publique que le contribuable pourrait faire des dons réalisés n'altère pas leur caractère pur et simple. Les prestations gratuites de services ne sont pas considérées comme des dons aux fins de l'application de la déduction visée au présent article.

2. Le montant de la réduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des dons visés aux numéros précédents ne peut excéder 10 pour cent de la base d'imposition du contribuable pour la période d'imposition au cours de laquelle ils ont été effectués.

3. L'application de la déduction prévue au présent article exige la justification de l'effectivité du don au moyen d'un certificat que l'entité bénéficiaire du don doit fournir conformément aux conditions requises fixées par voie réglementaire.

4. Sont exonérés les revenus positifs qui apparaissent chez les donateurs assujettis au présent impôt du fait des dons visés au présent article. »